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Vos données à caractère personnel ne seront traitées par l’huissier de justice et son personnel que dans la finalité de la mission légale donnée à l’huissier de justice, investi d’une mission d’intérêt public et relevant de l’exercice de l’autorité publique (art. 6, 1, e). A cet égard, votre consentement n’est pas requis, le traitement de vos données étant nécessaire à l’exécution des missions prévues par la loi. L’huissier de justice et son personnel mettent tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel qui ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, autres que les communications prévues par la loi (entre autres huissier de justice, procureur du Roi, magistrat, greffier, avocat, CPAS ou Fichier central des avis de saisie, selon les cas). A cet effet, les données sont conservées de façon sécurisée sur les serveurs de l’huissier de justice qui n’utilise pas de service Cloud ; leur accès est protégé par mot de passe individualisé. L’huissier de justice et son personnel ne traitent aucune donnée relevant des catégories particulières telles que visées à l’article 9 RGPD. Le responsable du traitement est Monsieur Gianni FAVARETTO. Le délégué à la protection des données (DPO) est joignable à l’adresse suivante : Place Albert 1er, 9 à 1400 NIVELLES. Vous disposez des droits définis aux articles 15 à 18 RGPD. Les données seront conservées durant 10 ans après la fin de la mission de l’huissier de justice, étant le délai maximum de conservation.